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Une Fondation en cas d?extrême gravité pour les personnes atteintes d?une maladie de l?amiante

 

L'objet de la Fondation concerne l?octroi d?allocations volontaires en cas d?extrême gravité,

 

  • a) à des personnes atteintes d'une maladie professionnelle de l'amiante, qui travaillent ou ont travaillé dans les établissements de Niederurnen et/ou de Payerne de la société Eternit (Suisse) SA, ou à de proches parents survivants (quel que soit leur lieu de résidence); ou
  • b) à des personnes atteintes d'une maladie de l'amiante qui peuvent établir de manière plausible une relation objective de leur maladie avec les sites ou les usines de Niederurnen ou de Payerne de la société Eternit (Suisse) SA, et qui sont particulièrement touchées, ou à de proches parents survivants (quel que soit leur lieu de résidence);

 

qui subissent de graves préjudices, de nature essentiellement financière, en raison de la maladie de l'amiante.

 

Les proches parents sont l'époux survivant ou le concubin survivant, ainsi que les enfants survivants des personnes précitées aux paragraphes a) et b).

 

Les prestations de la Fondation ne sont pas accordées de plein droit.

Par ailleurs, le Conseil de fondation peut définir des critères concrets dans un règlement, auxquels il pourra se référer pour étudier les demandes de prestations adressées à la Fondation.

 


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